Instruit par le Tribunal Administratif, le 23 janvier 2025, de délivrer une autorisation de sortie du territoire au profit du député, Dominique Yandocka, pour des raisons de santé, le Président de l’Assemblée Nationale (PAN), Simplice Matthieu Sarandji se défend. Explications.
Dans un courrier à l’attention du Président du Tribunal Administratif de Bangui, le conseiller Juridique du PAN, déclare que ce dernier serait incompétent à délivrer un tel document à son collègue député.
« L’Honorable Président de l’Assemblée Nationale n’est pas compétent à lui délivrer une autorisation de sortie du territoire » – Come Hassan, Conseiller Juridique au cabinet du Président de l’Assemblée Nationale
Selon le conseiller juridique du PAN, qui évoque l’article 118 du règlement intérieur de l’Assemblée nationale, l’immunité parlementaire du député Yandocka, est tombée lorsqu’il a été arrêté et poursuivi en flagrance de délit. Il ne pourrait donc plus se prévaloir d’un tel titre.
« Le député pris en flagrant délit peut être poursuivi et arrêté sans autorisation de l’Assemblée Nationale….Lorsque le député fait l’objet d’une condamnation pénale definitive, celui-ci est radié par décision du Conseil Constitutionnel sur saisine du Président de l’Assemblée Nationale ».
En d’autres termes, le Conseiller Juridique fait comprendre que le Président de l’Assemblée Nationale ne peut pas délivrer d’autorisation de sortie du territoire à une personne qui n’est plus considérée comme député.
il mentionne l’article 98 de la constitution du 30 aout 2023 :
« Le mandat du député ne peut être écourté que par la dissolution de l’Assemblée nationale, la démission, la radiation ou la déchéance du député. »
Dominique Yandocka, probablement radié, serait donc libre de voyager sans une autorisation du Parlement comme le stipule la correspondance :
« Sieur Yandocka est libre de ses déplacements à l’extérieur comme tout citoyen centrafricain. »
Interrogé par Centrafrica, un proche collaborateur du Président de l’Assemblée Nationale confie :
« Sarandji est un vieux loup ! Ignorant quelles seront les prochaines actions de Yandocka contre le Pouvoir depuis sa position à l’étranger…il utilise les textes pour se laver les mains et éviter qu’on dise demain que c’est lui qu’il l’a laissé partir. »